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Diagnostic amianteArrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérageDiagnostic amiante

NOR: AFSP1242168A


Publics concernés : propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ; professionnels réalisant les repérages au titre de l’article R. 1334-23 du code de la santé publique.

Objet : définition des modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique, et plus particulièrement des critères d’évaluation de leur état de conservation, la prise en compte du risque de dégradation et du contenu du rapport de repérage.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Notice : le présent arrêté détermine les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique permettant de caractériser l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante. Il décrit les différentes phases de réalisation du repérage et s’attache à préciser les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et le contenu minimal du rapport de repérage qui sera remis au propriétaire.

Références : le présent arrêté est pris pour l’application de l’article R. 1334-21 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’égalité des territoires et du logement, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1334-21 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 271-6 ;
Vu l’avis du conseil d’orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail) en date du 13 mars 2012,


Arrêtent :



Fait le 12 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall

La ministre de l’égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat,
de l’urbanisme et des paysages,
E. Crépon

La ministre de l’écologie,
du développement durable et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat,
de l’urbanisme et des paysages,
E. Crépon

Le ministre du travail, de l’emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle