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Diagnostic de performance énergétique DPE : "diagnostic de performance énergétique" Diagnostic de performance énergétique


A compter du 1ier avril 2013, la nouvelle méthode de calcul des DPE devra être utilisée (conformément à l´Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l´arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine


Au 1ier avril 2013, les DPE ainsi que l'ensemble des données ayant été utilisées pour les établir seront transmis à l'ADEME (Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret nº 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l´Agence de l´environnement et de la maîtrise de l´énergie)


Depuis le 1ier janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier doit faire apparaître le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE).


Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l'industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments.


Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettront d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.


La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :

  • une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures)

  • une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.

Etiquette DPE

Cette estimation des consommations d'énergie sera établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.

Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendront très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne pourront ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettront une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente.

La réalisation de ces diagnostics est obligatoire à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment depuis le 1er novembre 2006.

Depuis cette date, ils doivent aussi être tenu à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

La fourniture de cette étiquette énergie est étendue aux livraisons de bâtiments neufs et aux bâtiments et logements loués depuis le 1er juillet 2007.

Les propriétaires pourront aussi, en dehors d'une vente, faire réaliser un tel diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d'ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie.

Cette réforme s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l'impact de la hausse des coûts de l'énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l'environnement :

Cette étiquette énergie est un grand progrès dans l'information des usagers : elle permettra notamment à chaque ménage français qui achète un bien immobilier de mieux mesurer l'impact sur l'effet de serre de ses choix d'énergie et mieux évaluer la facture d'énergie qu'il devra payer.


Le décret 1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique (J.O. du 07.09.2006)

Le décret 1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006)

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Les modèles de DPE applicables aux logements et bâtiments d'habitation

Le modèle de DPE applicable aux bâtiments à usage tertiaire

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.


Depuis le 1ier novembre 2007, les DPE devront être réalisés par une personne certifiée (arrêté du 16 octobre 2006).

Nous sommes certifiés QUALIXPERT pour ce type de mission.


Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières