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etiquette amiante calorifugeage contenant de l'amiante

Un état de présence ou d'absence d'AMIANTE doit être annexé aux promesses et actes de vente pour l'ensemble des constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1ier juillet 1997.

Depuis le 1ier novembre 2007, seul un technicien ayant été certifié peut réaliser ce type de mission (arrêté du 21 novembre 2006).

Nous sommes certifiés QUALIXPERT pour ce type de mission.


La réglementation Amiante a évoluée :
Ce qui change dans la vente

Les rapports de repérage d'avant le 1er novembre 2007 ne sont plus valables.
Les rapports de repérage effectués entre le 1er novembre 2007 et jusqu'au 31 décembre 2012 sont valables jusqu'au 31 mars 2013.
Les rapports de repérage effectués depuis le 1er janvier 2013 sont valables.


* Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage *


* Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage *

* Décret 2011-629 du 3 juin 2011 * * La Législation Amiante * * Code de la santé publique-Chapitre 4(Législatif) * * Code de la santé publique-Chapitre 4(Réglementaire) * * Rapport du Senat * * Arrete du 2 janvier 2002 * * Arrete du 6 mars 2003 * * Annexe 13-9 * * Arrete du 5 novembre 2010 *

* Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante *