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Diagnostics Vente & Location

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Chapelle des Pénitents

Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé au contrat de vente pour tout immeuble construit avant 1949. Ce diagnostic doit être réalisé pour la promesse de vente. Durée de validité de 1 an.


Depuis le 11 août 2008, un CREP devra également être réalisé pour toute location d'immeubles ou parties d'immeubles construits avant 1949. Ce constat devra être annexé à tout nouveau contrat de location et aura une durée de validité de 6 ans.


Un CREP est obligatoire avant tout travaux portant sur les parties communes d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant 1949.



Cet état identifie les revêtements contenant du plomb, la concentration et leur état de détérioration.


Les diagnostics plomb doivent être réalisés avec des appareils à fluorescence X :

Code de la santé publique - Chap. IV

Circ. nos DGS/2004-55 et 2004-10/UHC/QC/6 du 10 février 2004

La société SETI utilise ce type d'appareil pour vous garantir un résultat correct et conforme à la règlementation


Depuis le 27 avril 2006, la législation a évolué :

  • Le diagnostic plomb est étendu à toute la France.

  • Mise en place d'un protocole de réalisation du contat de risque d'exposition au plomb (CREP)

  • Obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux dès qu'il y a présence de peinture au plomb dégradées.


Cette réglementation s'articule autour d'un décret et de 4 arrêtés :


Depuis le 1ier novembre 2007, tous les opérateurs réalisant un diagnostic plomb doivent être certifiés (Arrêté du 21 novembre 2006).

Nous sommes certifiés QUALIXPERT pour ce type de mission.




LE SATURNISME