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Depuis le 1er juin 2006, obligation est faite aux vendeurs ou bailleurs d'informer les acquéreurs ou locataires sur les risques naturels et technologiques touchant leur bien.


Deux obligations distinctes :

1 - une information sur l'indemnisation de sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues comme telles, ayant affecté tout ou partie de l'immeuble concerné.

2 - une information sur la sismicité et/ou les risques pris en compte dans un plan de prévention des risques [PPR] dans lequel est situé l'immeuble.



Les deux obligations (indemnisation des sinistres + information sur les risques naturels et technologiques) doivent être réalisés pour tout type de contrat :

  • Promesse de vente

  • Acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti

  • Réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement

  • Location


(Bien immobilier : Toute construction individuelle ou collective, tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision).


* A compter du 1er juin 2006 et pour toute la durée du contrat.

* Pour le renouvellement des contrats de location, cette obligation n'est due qu'à la première entrée dans les lieux du locataire ou co-locataire.


Références :

.Article L 125-5 du code de l'environnement (loi du 30 juillet 2003)

.Articles R 125-23 à 27 du même code (décret du 15 février 2005)

.Circulaire du 27 mai 2005

> Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer [MTETM]

> Ministère de l'écologie et du développement durable [MEDD]