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ERNT - Quand


L'état des risques naturels et technologiques est dû pour tout immeuble mis à la vente ou en location s'il est situé dans :

  • le périmètre d'un PPR technologique approuvé,

  • le périmètre d'un PPR naturel prévisible approuvé ou rendu immédiatement opposable,

  • le périmètre mis à l'étude si le PPR est prescrit,

  • une commune à zone réglementée de sismicité au titre du décret 91-461 du 14 mai 1991, modifié par le décret n° 2000- 892 du 13 septembre 2000.