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* Le vendeur ou le bailleur à obligation de déclarer sur papier libre une éventuelle indemnisation versée, dans le cadre du régime assurantielle spécifique aux catastrophes naturelles ou technologiques, à son encontre ou, s'il en a connaissance, à celle des propriétaires précédents.

* Il n'y a pas d'effet rétroactif.

* En cas d'indemnisation entre la promesse de vente et l'acte authentique de vente, cette déclaration doit être actualisée.

* Cette déclaration est annexée au contrat de vente ou de location.