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REGLES D'APPLICATION de la loi Carrez

La mention de la superficie est obligatoire sous peine de nullité de l'acte. Ce dispositif impose au vendeur de mentionner la superficie dans tous les contrats et avant-contrats de vente d'un lot privatif de copropriété soumis aux statuts de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Si la superficie n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, annuler définitivement le contrat.

Le vendeur ne peut pas se soustraire à son obligation par une clause du contrat.

Toute clause contraire à l'obligation légale serait réputée non écrite.


L'acquéreur peut engager une action en diminution de prix contre le vendeur quand la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 1/20ième à celle mentionnée dans l'acte (article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965).


Actes soumis à la loi Carrez :

Sont visés par la loi les actes qui impliquent la stipulation d'un prix en contrepartie du transfert du droit de propriété :

  • Les promesses unilatérales de vente

  • Les promesses unilatérales d'achat

  • Les promesses synallagmatiques de vente (compromis de vente)

  • Les contrats de location-accession

  • Les contrats de location-vente


Nature des lots soumis à la loi Carrez :

L'article 46 ajouté à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, vise uniquement la vente de lots ou fractions de lots en copropriété.

La fraction de lot étant la conséquence de la division d'un lot.

Sont concernés les locaux d'habitation, les locaux professionnels, les locaux à usage mixte, ainsi que les locaux commerciaux.

Les copropriétés horizontales sont soumises à la loi Carrez. L'ensemble de maisons individuelles est qualifié de copropriété horizontale lorsque les terrains et la totalité du sol sont des parties communes (définition de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965).


Sont expressément exclus du champ d'application de la loi :

  • Les caves, les garages et emplacements de stationnement

  • Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8m2.


La mention de la superficie :

  • Elle doit être obligatoirement exprimée en m2.

  • La superficie à retenir a été précisée par décret du Conseil d'Etat du 23 mai 1997.