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Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000

relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

NOR: EQUU0000780D

Version consolidée au 01 novembre 2007


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-41 et 132-11 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,




Arrete du 10 aout 2000 : Modele de l'etat parasitaire