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Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret nº 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

NOR: ETLL1242680A


Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, éditeurs de logiciels, Agence de l´environnement et de la maîtrise de l´énergie (ADEME), services de l´Etat, collectivités territoriales.

Objet :

- précision des modalités de transmission des DPE à l´ADEME ;

- prorogation de la validité du DPE tel qu´il était défini avant la réforme de 2012.

Entrée en vigueur :

- le 1er avril 2013 pour la transmission des DPE à l´ADEME ;

- prorogation immédiate de la validité des DPE tel qu´il était défini initialement.

Notice : le présent arrêté :

- définit différents profils d´utilisateurs pour des accès personnalisés au contenu de la base de données afin d´en garantir leur confidentialité ;

- proroge la validité du DPE tel qu´il était défini à sa création jusqu´au 31 mars 2013.

Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris pour l´application des articles R. 134-5-5 et R. 134-5-6 du code de la construction et de l´habitation.

La ministre de l´égalité des territoires et du logement et la ministre de l´écologie, du développement durable et de l´énergie,

Vu le code de la construction et de l´habitation, notamment ses articles L. 134-1, R. 134-5-5, R. 134-5-6 et R. 271-1 ;

Vu l´arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l´utilisation réglementaire des logiciels pour l´élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l´arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l´arrêté du 8 février 2012 modifiant l´arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l´arrêté du 8 février 2012 modifiant l´arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d´habitation proposés à la location en France métropolitaine ;

Vu l´arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l´arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine,


Arrêtent :

Art. 1er

- Le diagnostic de performance énergétique prévu par l´article L. 134-1 susvisé est transmis à l´Agence de l´environnement et de la maîtrise de l´énergie au moyen d´un logiciel validé par le ministre en charge de la construction conformément à l´arrêté du 27 janvier 2012 susvisé, par envoi électronique du récapitulatif standardisé dont le contenu et le format sont décrits en annexe.


Art. 2.

- Pour garantir la confidentialité des données, plusieurs profils d´identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de l´application prévue à l´article R. 134-5-5 sont définis :

- profil « administrateur » : l´Agence de l´environnement et de la maîtrise de l´énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l´ensemble du contenu de l´application ;

- profil « organisme certificateur » : les organismes certificateurs visés à l´article R. 271-1 disposent d´un accès en lecture des profils et des diagnostics de performance énergétique que les personnes physiques dont la certification est en cours de validité dans leur organisme ont réalisés. Ils tiennent à jour la liste de des personnes auprès du ministre en charge de la construction ;

- profil « diagnostiqueur » : les personnes physiques certifiées pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique disposent d´un accès en lecture des seuls documents qu´elles ont réalisés ;

- profil « collectivité publique » : les collectivités publiques ont la possibilité de disposer de l´accès en lecture aux données, rendues anonymes, qui les concernent.


Art. 3.

- 1. Les mots : « jusqu´au 31 décembre 2012 au plus tard » du 1o de l´article 3 de l´arrêté du 8 février 2012 modifiant l´arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine sont remplacé par les mots : « jusqu´au 31 mars 2013 au plus tard ».

2. Les mots : « jusqu´au 31 décembre 2012 au plus tard » du 1o de l´article 3 de l´arrêté du 8 février 2012 modifiant l´arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d´habitation proposés à la location en France métropolitaine sont remplacés par les mots : « jusqu´au 31 mars 2013 au plus tard ».

3. Les mots : « A titre transitoire, jusqu´au 31 décembre 2012 » de l´article 2 de l´arrêté du 27 janvier 2012 susvisé sont remplacés par les mots : « A titre transitoire, jusqu´au 31 mars 2013 ».

4. L´article 2 de l´arrêté du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013. »

Art. 4. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.

Art. 5. - Le directeur de l´habitat, de l´urbanisme et des paysages et le directeur général de l´énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2012.

La ministre de l´égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l´habitat,
de l´urbanisme et des paysages,
E. CRéPON

La ministre de l´écologie,
du développement durable et de l´énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l´énergie et du climat,
L. MICHEL

Le directeur de l´habitat,
de l´urbanisme et des paysages,
E. CREPON


A N N E X E


Le récapitulatif standardisé du diagnostic de performance énergétique est un fichier informatique au format XML, disponible auprès de l´Agence de l´environnement et de maîtrise de l´énergie, qui comporte l´intégralité des données renseignées par le diagnostiqueur et les données calculées pour la réalisation du diagnostic, soit notamment les éléments suivants :

Chapitre 1er : les généralités, dont notamment les données administratives du bâtiment.

Chapitre 2 : les caractéristiques de l´enveloppe du bâtiment (surfaces, orientation, caractéristiques thermiques, etc.).

Chapitre 3 : les caractéristiques des systèmes techniques (types d´énergie, de générateur, d´émetteur, de ventilation, présence de rapport lié à la chaudière, etc.).

Chapitre 4 : les indicateurs de la performance du bâtiment (frais annuels d´énergie, consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre, etc.).

Chapitre 5 : les recommandations d´amélioration et les commentaires (descriptif technique, nouvelle consommation, selon le cas économie, effort d´investissement, etc.).