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Certificat habitabilite


Ce certificat est abrogé à compter du 1ier juillet 2010.

Le certificat d'habitabilité dont vous parlez est en fait un état des lieux des surfaces et de conformité aux normes principales du bâtiment.

Ce certificat a été rendu obligatoire par la Loi de Finance 2005.

Cet état des lieux regroupe, entre autre, la surface habitable, la conformité électrique, la conformité gaz, la conformité de la ventilation, ...

Nous établissons cet état des lieux conformément à l'ensemble de la législation actuelle.


Vous pouvez consulter notre page Internet traitant de ce sujet.