Contact;

A votre service depuis 2004

Diagnostics Vente & Location

Autres diagnostics

Circulaire du 23 mars 2001

Circulaire UHC/QC/1/5 n° 2001-21 du 23 mars 2001

relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites

NOR : EQUU0110068C


Le secrétaire d'état au logement à

Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l'équipement) ;

Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de l'équipement).


La présence de termites est aujourd'hui relevée dans plus de la moitié des départements français (voir carte en annexe I). Parce qu'ils dégradent les bois et ses matériaux dérivés, ces insectes peuvent affecter la qualité d'usage des bâtiments jusqu'à mettre en péril leur solidité.

Pour organiser la lutte contre ces insectes, le Parlement a adopté la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (JO du 9 juin 1999). Les textes d'application organisant la lutte contre les termites ont été publiés :

décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites (JO du 5 juillet 2000) (cf. note 1) ;

arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble (JO du 31 août 2000).

Le dispositif mis en place fixe les responsabilités de chacun des acteurs dans la lutte contre les termites :

les propriétaires et les occupants d'immeubles bâtis et non bâtis sont soumis à des obligations de déclaration en mairie de la présence de termites, ainsi que de diagnostic et de travaux ;

l'état, préfet de département, définit les périmètres à l'intérieur desquels des mesures s'imposent aux propriétaires et professionnels pour endiguer la propagation des termites ;

les personnes qui procèdent à la démolition, professionnels notamment, sont soumises à des règles de traitement des déchets infestés par les termites et à une obligation de déclaration de ces opérations en mairie ;

les professionnels qui se consacrent aux activités de diagnostic ou de traitement des termites sont soumis à des conditions particulières d'exercice de leur profession ;

les communes définissent les périmètres dans lesquels elles mettent en ouvre des programmes d'éradication des termites.

L'éradication des termites dans les périmètres précités nécessite d'informer les particuliers sur les risques liés à la présence de termites, sur les obligations prévues par la loi et les sanctions en cas d'infraction.

Dans cette perspective, il vous appartient d'initier et de coordonner les actions à entreprendre pour obtenir les résultats attendus de l'ensemble des acteurs concernés (mairies, services publics, procureurs, notaires et professionnels de la transaction immobilière, entreprises du bâtiment et experts du diagnostic et de la lutte contre les termites). En particulier, vous apprécierez l'opportunité d'une coordination à l'échelon régional.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de la loi et de vous apporter des informations pratiques complémentaires.

Pour mesurer l'efficacité des mesures prises et pouvoir adapter les actions menées, vous procéderez à leur évaluation périodique avec les acteurs locaux.

Vous voudrez bien me saisir sous le présent timbre des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en ouvre de ces dispositions.


Pour le secrétaire d'état au logement :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

F. Delarue