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DPE-Decret 2006-1114


J.O n° 207 du 7 septembre 2006 page 13270

texte n° 2


Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

NOR: SOCU0611707D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15 septembre 2005 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 18 novembre 2005 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :

Article 1


Article 2


Article 3


Article 4


Article 5


Article 6


Article 7


Fait à Paris, le 5 septembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand