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Decret 2006-1147

J.O n° 214 du 15 septembre 2006 page 13588

Texte n° 17


Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments

NOR: SOCU0611708D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-6 et L. 271-4 à L. 271-6 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :


Article 1


Chapitre IV« Diagnostics techniques


Section 1« Diagnostic de performance énergétique


« Section 2 « Etat de l'installation intérieure de gaz


Article 2


Article 3


Article 4


Fait à Paris, le 14 septembre 2006.

Dominique de Villepin par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie, François Loos