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Diagnostic gaz

Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l' ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.

Ce diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique est réalisé pour le compte du propriétaire ou son mandataire à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation datant de 15 ans ou plus.

Le diagnostic a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Les exigences techniques faisant l'objet du présent diagnostic visent à prévenir les risques liés à l'état de l'installation et à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication oxycarbonée). Elles reposent sur les exigences réglementaires, les règles d'installation et autres textes de référence en vigueur.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l'installation intérieure de gaz.

En outre, il concerne les installations d'appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe.


Ce diagnostic porte sur les points de contrôle suivants :

  • Etanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements

  • Ventilation

  • Contrôle des appareils fixes d'alimentation en gaz et de production d'eau chaude

Le diagnostic ne devra pas dater de plus de trois ans avant l'acte de vente.

Il doit être établi par un technicien certifié pour ce type de mission.


Nous sommes certifiés QUALIXPERT pour ce type de mission.


Textes règlementaires :

* Code de la construction et de l'habitation : Article L134-6

* Code de la construction et de l'habitation : Articles R134-6 à R134-9

* Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.

* Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.

* Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

* Arrete du 25 avril 2012 : interdiction d'utilisation de robinets à about soudé et de tubes souples à base de caoutchouc sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.