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Diagnostic Electricité Decret 2008-1175 du 13 novembre 2008


Décret no 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents
constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation


NOR : DEVU0822979D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-7, L. 271-5 et R. 271-5,


Décrète :


Art. 1er. ? L'article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :

I. ? Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« - moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique ; ».

II. - Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :

« - moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. »


Art. 2. ? Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2008.

FRANçOIS FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
JEAN-LOUIS BORLOO

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE

La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN

La ministre du logement et de la ville,
CHRISTINE BOUTIN