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Constat d'Etat des Lieux

L'état des lieux décrit le logement loué. C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire que le bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire.


Il est établi par écrit lors de la remise des clés et au moment de leur restitution.

Pour être valable, l'état des lieux doit être signé par le bailleur ou son représentant mandaté et le locataire.

Le locataire peut faire compléter l'état des lieux pour ce qui concerne le système de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.

En l'absence d'état des lieux la partie qui fait obstacle à son établissement ne peut se prévaloir de la présomption de bon état.

Si le bailleur refuse ou omet d'établir un état des lieux, il devra prouver que les dégradations qu'il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.

Si le locataire fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux, il est présumé avoir reçu le logement en bon état.

Comme le précise l'article 1730 du Code Civil : "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vetusté ou force majeure".

Dans cette hypothèse, le propriétaire rembourse au locataire la totalité de son dépôt de garantie.

Dans le cas contraire, il prélève sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre à sa charge .


Loi n°89-462

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