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Diagnostic de performance énergétique Arrete du 16 octobre 2006


Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des
personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères
d'accréditation des organismes de certification

NOR : SOCU0611888A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-4 et R. 271-1,

Arrêtent :


Fait à Paris, le 16 octobre 2006.

Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
A. LECOMTE

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et des matières premières,
D. MAILLARD

Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et des matières premières,
D. MAILLARD


A N N E X E 1

EXIGENCES COMPLéMENTAIRES à LA NORME NF EN ISO/CEI 17024
à SATISFAIRE PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION


1. Structure organisationnelle

(NF EN ISO/CEI 17 024 - § 4.2.3)


2. Exigences relatives aux examinateurs

(NF EN ISO/CEI 17024 - § 5.2)


3. Processus de certification

(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6)


3.1. Evaluation

(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.2)


3.2. Décision en matière de certification

(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3)


4. Surveillance (NF-EN ISO/CEI 17024 - § 6.4)


5. Recertification (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.5)


A N N E X E 2

COMPéTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES